Les autorisations d’urbanisme
Je suis un particulier
Un certificat d’urbanisme opérationnel est à déposer si vous envisagez l’achat ou la vente d’un terrain pour y édifier une construction.
La durée de validité est de 18 mois à compter de la décision.
Avant d’entreprendre vos travaux, vous devez faire une demande d’autorisation auprès du service urbanisme.
En fonction du type de projet et du lieu, il convient de déposer une autorisation d’urbanisme.
PC = Permis de Construire
PA = Permis d’Aménager
SP = Surface de Plancher
PD : Permis de Démolir
DP : Déclaration Préalable
Comment déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme ?
époser une demande papier au Pôle Urbanisme – Aménagement Local de la Ville, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service Urbanisme – 2, place de l’Hôtel de Ville – 81290 LABRUGUIÈREDéposer une demande en ligne :
https://netads.ville-castres.fr/NetADS/sve/CASTRE81065
- Les formulaires sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Les formalités administratives post-autorisation
1 – Affichage sur le terrain :
Il est obligatoire et le délai de recours contentieux démarre à compter de 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain
2 – Déclaration d’ouverture de Chantier (DOC)
Le formulaire « Déclaration d’Ouverture de Chantier » dûment rempli, daté et signé doit être retourné aux services techniques de la mairie dès le démarrage des travaux.
3 -Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Le formulaire « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » dûment rempli, daté et signé doit être retourné aux servies techniques de la mairie lorsque les travaux extérieurs sont totalement achevés.
4- Permis de Construire modificatif
Un permis de construire modificatif devra être déposé si, pendant la durée du chantier, des modifications mineures ont été apportées à la construction.
Il devra précéder de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
5 – Transfert de Permis de Construire en cours de validité
Vous devrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez transférer tout ou une partie d’un permis de construire en cours de validité à une autre personne.
6 – La permission de voirie
Vous devrez utiliser l’un de ces formulaires si vous souhaitez créer un accès busé, un passage bateau ou demander l’alignement sur voirie communale ou bien si vous souhaitez installer un échafaudage sur le domaine public par exemple.
7 – Demande de numérotation de voie
Vous devez utiliser ce formulaire pour solliciter l’attribution d’un numéro de voie
Autres formalités
Déclaration puits et forages
Depuis le 1er Janvier 2009, les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Maire (article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales) – Loi sur l’Eau du 30 Décembre 2006.
La déclaration de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau doit être faite pour :
Les ouvrages existants
Les nouveaux ouvrages, 1 mois avant le début des travaux (à compléter ou rectifier après l’achèvement des travaux si des modifications ont été réalisées par rapport aux prévisions initiales).
Pour tout savoir sur les forages domestiques, les obligations, les recommandations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
